Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08/11/2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site Internet smynd.fr (ci-après "le Site"), entre :
La société SMYND by BAMI S.A.S.U, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé Bureau 326, 78 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 90206731300012.
Ci-après dénommée "le Vendeur" ou "SMYND".
Et
Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant acquérir un ou plusieurs produits vendus sur le Site.
Ci-après dénommée "le Client".
Le Vendeur et le Client sont ci-après conjointement dénommés les "Parties".
IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client, à partir du site smynd.fr.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur (ci-après "les Produits").
Les caractéristiques essentielles des Produits (descriptions, matériaux, fonctionnalités, etc.) sont présentées sur le Site, sur chaque fiche produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Pour les commandes vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV.
La vente sera considérée comme définitive après :
1.L'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
2.L'encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@smynd.fr.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via le système sécurisé Shopify Payments, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site (ex: PayPal).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l'adresse contact@smynd.fr. Un formulaire de rétractation type est disponible à la fin de ces CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
•De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
•De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
•bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
•peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
•est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site smynd.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BAMI S.A.S.U. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : SMYND by BAMI S.A.S.U, Bureau 326, 78 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, ou par e-mail à contact@smynd.fr.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Vendeur communiquera au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, sur simple demande.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : SMYND by BAMI S.A.S.U Bureau 326, 78 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS E-mail : contact@smynd.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Numéro de commande :
Nom du/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.